Les travaux de construction, d’extension ou de modification d’un bâtiment sont soumis à une réglementation stricte en France. Selon l’ampleur et la nature des travaux, deux types d’autorisations peuvent être exigées : le permis de construire et la déclaration de travaux. Bien que ces deux autorisations aient pour but de garantir la conformité des travaux aux règles d’urbanisme en vigueur, elles présentent des différences significatives.
I. Le permis de construire : Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire pour tous les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement d’un bâtiment dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 20 m². Il est également exigé pour les travaux de changement de destination d’un bâtiment, même si la surface reste inférieure à 20 m².
Le permis de construire doit être demandé auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain. Le dossier de demande doit comporter un formulaire de demande, un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, un plan de coupe du terrain et de la construction, une notice décrivant le terrain et le projet, un plan des façades et des toitures, une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage lointain, ainsi que deux documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement.
Le délai d’instruction d’un permis de construire est généralement de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres constructions. Une fois le permis de construire obtenu, les travaux doivent être entrepris dans un délai de trois ans.
II. La déclaration de travaux : La déclaration de travaux est une autorisation administrative plus simple et plus rapide à obtenir que le permis de construire. Elle est exigée pour les travaux de faible importance qui ne nécessitent pas de permis de construire.
Les travaux concernés sont ceux qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, ceux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, changement de fenêtres, etc.), ceux qui changent la destination d’un bâtiment sans modifier la façade ou les structures porteuses, et ceux qui créent une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m².
La déclaration de travaux doit être demandée auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain. Le dossier de demande doit comporter un formulaire de demande, un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, un plan de coupe du terrain et de la construction, une notice décrivant le terrain et le projet, un plan des façades et des toitures, ainsi que deux photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage lointain.
Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est généralement d’un mois. Une fois la déclaration de travaux obtenue, les travaux doivent être entrepris dans un délai de trois ans.
Conclusion : En résumé, le permis de construire et la déclaration de travaux sont deux autorisations administratives différentes qui sont exigées selon l’ampleur et la nature des travaux. Le permis de construire est obligatoire pour les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement d’un bâtiment dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 20 m². La déclaration de travaux est exigée pour les travaux de faible importance qui ne nécessitent pas de permis de construire. Il est important de se renseigner auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain pour connaître les démarches à suivre et les autorisations à obtenir avant d’entreprendre des travaux.
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